Loi du 20 avril 1810

Article 36

Créé le 20 avril 1810

Les tribunaux placés dans les villes les moins populeuses et où il y aura le moins d'affaires, seront composés de trois juges, dont deux, autres que le président, pourront être juges-auditeurs, et de trois suppléans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 1810