Créé le 20 avril 1810
Les cours d'appel prendront le titre de cours impériales ; les présidens et autres membres de ces cours prendront le titre de conseillers de sa Majesté dans lesdites cours.
Loi du 20 avril 1810
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 avril 1810
Les cours d'appel prendront le titre de cours impériales ; les présidens et autres membres de ces cours prendront le titre de conseillers de sa Majesté dans lesdites cours.