Abrogé par Décret 95-462 1995-04-26 art. 21 JORF 28 avril 1995
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 28 avril 1995
Les recettes de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites seront déterminées par la prochaine loi de finances.
Loi du 2 mai 1930
Les recettes de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites seront déterminées par la prochaine loi de finances.
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Abrogé par Décret 95-462 1995-04-26 art. 21 JORF 28 avril 1995
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 28 avril 1995
Les recettes de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites seront déterminées par la prochaine loi de finances.
Abrogé depuis le vendredi 28 avril 1995
Abrogé parDécret 95-462 1995-04-26 art. 21 JORF 28 avril 1995
En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au jeudi 27 avril 1995
Source : Légifrance