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Loi du 2 mai 1930

Article 23

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Article 23

L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus aux deux articles précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance