Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 1 mars 1994
L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus aux deux articles précédents.
Loi du 2 mai 1930
L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus aux deux articles précédents.
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Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 1 mars 1994
L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus aux deux articles précédents.
En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance