Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 21 septembre 2000
Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument naturel ou un site inscrit ou classé sera puni des peines portées à l'article 322-2 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.