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Loi du 2 mai 1930

Article 22

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Article 22

Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument naturel ou un site inscrit ou classé sera puni des peines portées à l'article 322-2 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance