Loi du 2 mai 1930

Article 12

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Article 12

Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.

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En vigueur du samedi 17 décembre 1988 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du mercredi 7 juillet 1982 au vendredi 16 décembre 1988

Source : Légifrance