Loi du 2 mai 1930

Article 10

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Article 10

Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié par les soins de l'administration des beaux-arts, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.

Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 21 septembre 2000

Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié par les soins de l'administration des beaux-arts, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.

Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance