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Loi du 2 mai 1930

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Article 8 bis

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Abrogé28 novembre 1976

Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 28 novembre 1976

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Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 1976

En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au samedi 27 novembre 1976

Source : Légifrance