Abrogé28 novembre 1976
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 28 novembre 1976
(texte non reproduit).
Loi du 2 mai 1930
(texte non reproduit).
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Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 28 novembre 1976
(texte non reproduit).
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 1976
En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au samedi 27 novembre 1976
Source : Légifrance