Abrogé4 avril 1970
Abrogé par Décret n°70-288 du 31 mars 1970 - art. 1 (Ab) JORF 4 avril 1970
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 4 avril 1970
(texte non reproduit).
Loi du 2 mai 1930
(texte non reproduit).
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Abrogé par Décret n°70-288 du 31 mars 1970 - art. 1 (Ab) JORF 4 avril 1970
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 4 avril 1970
(texte non reproduit).
Abrogé depuis le samedi 4 avril 1970
Abrogé parDécret n°70-288 du 31 mars 1970art. 1 (Ab) JORF 4 avril 1970
En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au vendredi 3 avril 1970
Source : Légifrance