Abrogé par Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 2 (Ab)
Créé le 4 avril 1970 · Abrogé le 27 septembre 1998
L'article 1er (2ème alinéa), l'article 2 et l'article 3 (2ème et 3ème alinéas) de la loi susvisée du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, sont abrogés.