Retour à la section

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

Article suivant

Article 4

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi du 2 juillet 1935 > > Art. 25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 2 juillet 1935 > > Art. 2, Art. 7, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 16, Art. 17 > >

1 version

7 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 2 juillet 1935

Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 2 juillet 1935

Art. 2, Art. 7, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 16, Art. 17