Loi du 2 janvier 1817

Article 3

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Article 3

Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit établissement et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée (2).

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Créé le 2 janvier 1817 · Abrogé le 19 mai 2011

Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit établissement et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée (2).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 janvier 1817 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance