Abrogé19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21
Créé le 2 janvier 1817
Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit établissement et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée (2).