Créé le 28 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par le titre IIdu livre III du codedes relations entre ⏺ le public et l'administration.
En vigueur du samedi 28 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Créé parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 102
Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.