Créé le 28 mars 2009
Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.
Loi du 1er juin 1924
Article 36-5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Créé parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 102
Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.