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Loi du 19 mars 1801

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Article 4

Les dépenses annuelles relatives à l'entretien et réparation des Bourses seront supportées par les banquiers, négociants et marchands ; en conséquence, il pourra être levé une contribution proportionnelle sur le total de chaque patente de commerce de première et deuxième classe, et sur celle d'agent de change et courtiers.

Le montant en sera fixé chaque année, en raison des besoins, par un arrêté du préfet du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1801 · Abrogé le 17 janvier 2001

Les dépenses annuelles relatives à l'entretien et réparation des Bourses seront supportées par les banquiers, négociants et marchands ; en conséquence, il pourra être levé une contribution proportionnelle sur le total de chaque patente de commerce de première et deuxième classe, et sur celle d'agent de change et courtiers.

Le montant en sera fixé chaque année, en raison des besoins, par un arrêté du préfet du département.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 1801 au mardi 16 janvier 2001

Source : Légifrance