En vigueur depuis le 20 août 1936
Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre de l'économie et des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er.
Loi du 18 août 1936
Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre de l'économie et des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er.
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En vigueur depuis le 20 août 1936
Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre de l'économie et des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er.
cite
En vigueur depuis le jeudi 20 août 1936
Source : Légifrance
Loi 1936-08-18 art. 1