Loi du 18 août 1936

Article 2

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Article 2

Sera puni des mêmes peines quiconque aura, par des voies et moyens quelconques, incité le public :

1° A des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques ;

2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou l'aura détourné de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été suivies ou non d'effet.

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En vigueur depuis le 20 août 1936

Sera puni des mêmes peines quiconque aura, par des voies et moyens quelconques, incité le public :

1° A des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques ;

2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou l'aura détourné de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été suivies ou non d'effet.

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En vigueur depuis le jeudi 20 août 1936

Source : Légifrance