Loi du 18 août 1936

Article 4

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Article 4

Pour toutes les infractions prévues à la présente loi, le tribunal devra, en cas de condamnation, ordonner la publication du jugement dans deux journaux qu'il indiquera, aux frais du condamné.

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En vigueur depuis le 20 août 1936

Pour toutes les infractions prévues à la présente loi, le tribunal devra, en cas de condamnation, ordonner la publication du jugement dans deux journaux qu'il indiquera, aux frais du condamné.

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En vigueur depuis le jeudi 20 août 1936

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