Abrogé25 mai 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 19 novembre 1940
Il sera institué un groupement interprofessionnel des céréales dont la composition et les attributions seront fixées par décret.
Loi du 17 novembre 1940
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2006
Abrogé parOrdonnance n°2006-594 du 23 mai 2006art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006
Il sera institué un groupement interprofessionnel des céréales dont la composition et les attributions seront fixées par décret.