Abrogé25 mai 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 19 novembre 1940
L'article 31 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 est applicable, en cas d'infraction à la présente loi.