Abrogé25 mai 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 19 novembre 1940
A titre exceptionnel, l'échelonnement des ventes de blé prévu par l'article 15 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 est supprimé pour la campagne 1940-1941.
Sur proposition du comité de gestion, le secrétaire d'Etat au ravitaillement pourra, pour ladite campagne, suspendre le financement des blés et des autres céréales non livrées aux organismes stockeurs.
Sur proposition du comité de gestion, le secrétaire d'Etat au ravitaillement pourra, pour ladite campagne, suspendre le financement des blés et des autres céréales non livrées aux organismes stockeurs.