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Décret du 28 août 1909
RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 17-03-1909 ET 01-04-1909 RELATIVES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 6: FORMALITES RELATIVES A L'INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PRIVILEGE RESULTANT DE LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 7 A 17: FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET MENTIONS A L'OFFICE NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
ART. 18 A 21: EMOLUMENTS ET DROITS.
ART. 18 ET 19: FIXATION DES EMOLUMENTS DES GREFFIERS.
ART. 20 ET 21: FIXATION DES DROITS DUS POUR LE SERVICE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
ART. 22 ET 23: FIXATION DES FRAIS DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE. Texte totalement abrogé.
Modifié parDécret n°49-1184 du 20 août 1945Décret n°55-1670 du 26 décembre 1955Décret n°58-425 du 14 avril 1958Décret n°80-307 du 29 avril 1980Décret n°80-307 du 29 avril 1980art. 22, v. init.DECRET96-103