Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 décembre 1955

FORMALITES D'INSCRIPTION DES PRIVILEGES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI DU 17-03-1909 MODIFIEE ET DE L'ART 2 DU DECRET DU 17-02-1951 (DR 51194)

Arrêté du 26 décembre 1955