Loi du 17 mars 1909

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce

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En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1909

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier