Abrogé23 juin 1967
Abrogé par Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 15 (Ab)
Créé le 16 septembre 1807
Chaque chambre ne pourra juger qu'à cinq membres au moins.
Loi du 16 septembre 1807
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juin 1967
Abrogé parLoi n°67-483 du 22 juin 1967art. 15 (Ab)
En vigueur du mercredi 16 septembre 1807 au jeudi 22 juin 1967