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Loi du 16 mars 1803

Article 38

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Abrogé depuis le lundi 1 octobre 1973

Abrogé parDécret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au dimanche 30 septembre 1973