Abrogé3 décembre 1971
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803
Les notaires tiendront répertoire de tous les actes qu'ils recevront.
Loi du 16 mars 1803
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 1971
Abrogé parDécret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971