Loi du 16 mars 1803

Article 26

Créé le 16 mars 1803

Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées : il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du tribunal de première instance, laquelle demeurera jointe à la minute.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971