Loi du 16 mars 1803

Article 7

Créé le 16 mars 1803 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32