Abrogé3 janvier 1930
Créé le 1 janvier 1908
Loi du 14 juillet 1908
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1930
En vigueur du mercredi 1 janvier 1908 au jeudi 2 janvier 1930
Créé le 1 janvier 1908
Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1930
En vigueur du mercredi 1 janvier 1908 au jeudi 2 janvier 1930