Abrogé3 janvier 1930
Créé le 1 janvier 1908
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Loi du 14 juillet 1908
TITRE IV : Agents du service général
Abrogé3 janvier 1930
Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1930
En vigueur du mercredi 1 janvier 1908 au jeudi 2 janvier 1930
TITRE IV : Agents du service général
Article 29