Créé le 8 février 1978 · En vigueur depuis le 9 juillet 1980
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, déterminera les conditions du fonctionnement du Théâtre national de l'Opéra de Paris.
Loi du 14 janvier 1939
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980
Un décret en Conseild'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, déterminera les conditions du fonctionnement du Théâtre national de l'Opéra de Paris.
En vigueur du mercredi 8 février 1978 au mardi 8 juillet 1980
Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, déterminera les conditions du fonctionnement du Théâtre national de l'Opéra de Paris.