Abrogé2 janvier 1972
Créé le 21 janvier 1939 · Abrogé le 2 janvier 1972
Loi du 14 janvier 1939
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Créé le 21 janvier 1939 · Abrogé le 2 janvier 1972
Abrogé depuis le dimanche 2 janvier 1972
En vigueur du samedi 21 janvier 1939 au samedi 1 janvier 1972
Source : Légifrance