Loi du 14 janvier 1939

Article 2

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Abrogé2 janvier 1972

Créé le 21 janvier 1939 · Abrogé le 2 janvier 1972

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 janvier 1972

En vigueur du samedi 21 janvier 1939 au samedi 1 janvier 1972

Source : Légifrance