Décret n°49-301 du 28 février 1949 fixant les modalités et les délais de publication des tableaux d'amortissement et des listes de titres sortis au tirage
Décret du 8 avril 1931 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE INSTITUEE PAR L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925
Décret du 27 décembre 1925 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 298 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925,ETENDANT,SOUS CERTAINES RESERVES,LE BENEFICE DES SERVITUDES PREVUES PAR L'ART. 12 DE LA LOI DU 15-06-1906 AUX DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE NON DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE MAIS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT,DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES OU DES SYNDICATS DE COMMUNES