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Décret du 27 décembre 1925

PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 298 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925,ETENDANT,SOUS CERTAINES RESERVES,LE BENEFICE DES SERVITUDES PREVUES PAR L'ART. 12 DE LA LOI DU 15-06-1906 AUX DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE NON DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE MAIS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT,DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES OU DES SYNDICATS DE COMMUNES

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Décret du 27 décembre 1925