Créé le 13 juillet 1937 · En vigueur depuis le 9 juillet 1980
La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5.
En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront donner lieu à garantie de l’Etat ou à contribution de sa part.
cite
En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980
La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et…
Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement…
En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront…
En vigueur du mardi 13 juillet 1937 au mardi 8 juillet 1980
La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5.
En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront donner lieu à garantie de l’Etat ou à contribution de sa part.