Loi du 12 juillet 1937

Article 2

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Article 2

La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5.

En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront donner lieu à garantie de l’Etat ou à contribution de sa part.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1937 · Dernière version le 9 juillet 1980

La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5.

En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront donner lieu à garantie de l’Etat ou à contribution de sa part.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980

En vigueur du mardi 13 juillet 1937 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance