Loi du 12 juillet 1937

Article 3

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Article 3

Par. 1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit :

1° Une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er. Cette cotisation est assise sur les revenus d'activité des clercs et employés de notaire mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la présente loi, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation est fixé par décret ;

1° bis Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice, les chambres, les caisses et les organismes mentionnés à l'article 1er de la présente loi. Cette cotisation est assise sur les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de l'ensemble des clercs et employés de notaire affiliés à la caisse. Le taux de cette cotisation est fixé par décret ;

2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret, de l'ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant desdits émoluments et honoraires. Elle est recouvrée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la présente loi. Cette cotisation est assise sur les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.

Cette cotisation est obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à l'organisme de recouvrement compétent en même temps que la cotisation mentionnée au 1° ;

4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l'exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d'assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires. Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 1° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.

Par. 2-Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par voie réglementaire sont passibles d'une majoration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1937 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Cotisations obligatoires pour la caisse de retraite des notaires

Résumé. La loi de 1937 impose des cotisations obligatoires aux notaires et leurs employés pour financer une caisse de retraite et de prévoyance.

Par. 1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit :

1° Une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er. Cette cotisation est assise sur les revenus d'activité des clercs et employés de notaire mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la présente loi, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation est fixé par décret ;

1° bis Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice, les chambres, les caisses et les organismes mentionnés à l'article 1er de la présente loi. Cette cotisation est assise sur les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de l'ensemble des clercs et employés de notaire affiliés à la caisse. Le taux de cette cotisation est fixé par décret ;

2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret, de l'ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant desdits émoluments et honoraires. Elle est recouvrée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la présente loi. Cette cotisation est assise sur les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.

Cette cotisation est obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à l'organisme de recouvrement compétent en même temps que la cotisation mentionnée au 1° ;

4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l'exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d'assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires. Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 1° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.

Par. 2-Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par voie réglementaire sont passibles d'une majoration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 6 (V) : Modification des règles de contrôle et de recouvrement des cotisations socialesLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 15 (V) : Modification du financement et du recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La loi ajoute une nouvelle cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice, chambres, caisses et organismes, basée sur les revenus d'activité de tous leurs clercs et employés affiliés à la caisse.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 1 (V) : Modification des régimes spéciaux de retraite

En résumé. La loi modifie les cotisations obligatoires des notaires et de leurs employés, en ajoutant une nouvelle cotisation pour tous les notaires en exercice et en précisant la base de calcul des cotisations existantes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 août 2023

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 6 (M) : Modification des règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La base de calcul des cotisations pour les notaires et leurs employés est désormais alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, avec un taux fixé par décret.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 18 : Modifications législatives pour simplifier les relations administratives

En résumé. La réforme précise les modalités de recouvrement des cotisations, introduit une cotisation sur les avantages de retraite et ajuste le vocabulaire pour plus de clarté.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2010-1594 du 20 décembre 2010art. 31 : Modification des cotisations à la caisse de retraite des notaires

En résumé. La loi modifie la structure et les modalités de cotisation à la caisse de retraite des notaires, en ajoutant une nouvelle cotisation sur les avantages de retraite et en clarifiant les termes administratifs.

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au mardi 21 décembre 2010

En résumé. La modification supprime la mention 'en Conseil d'Etat' pour les décrets fixant les pourcentages de cotisations, et ajoute un point-virgule après 'honoraires' dans le deuxième alinéa.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 5 octobre 1992

En résumé. Les taux de cotisation des notaires, clercs et employés sont désormais fixés par décret en Conseil d'Etat au lieu d'être des pourcentages fixes, et la section sur les exceptions pour les clercs de moins de 25 ans a été supprimée.

En vigueur du samedi 28 juin 1986 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La cotisation des notaires est augmentée et élargie à l'ensemble des émoluments et honoraires, tandis que la cotisation des clercs reste inchangée.

En vigueur du mardi 28 décembre 1982 au vendredi 27 juin 1986

En résumé. Les taux de cotisation des notaires et de leurs employés ont été augmentés pour financer la caisse de retraite et de prévoyance.

En vigueur du dimanche 28 mars 1982 au lundi 27 décembre 1982

En résumé. Les modifications clarifient et élargissent les bases de calcul des cotisations pour les notaires, en incluant désormais les honoraires particuliers et en ajustant le libellé sur les émoluments.

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au samedi 27 mars 1982

En résumé. Le texte modifie les modalités de versement des cotisations à la caisse de retraite et de prévoyance des notaires, en remplaçant le règlement d'administration publique par un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les délais et conditions.

En vigueur du jeudi 28 février 1974 au mardi 8 juillet 1980

En résumé. Le taux de cotisation des notaires pour les salaires de leurs employés passe de 4% à 8,55%.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1951 au mercredi 27 février 1974

En vigueur du lundi 1 octobre 1945 au samedi 30 juin 1951

Modifié parOrdonnance n°45-2574 du 31 octobre 1945art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 1 octobre 1943 au dimanche 30 septembre 1945

En vigueur du mardi 13 juillet 1937 au jeudi 30 septembre 1943

Source : Légifrance