Abrogé23 mai 1962
Abrogé par Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 12 (V) JORF 23 mai 1962
Créé le 12 octobre 1941
Le groupement pourra être autorisé par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, en accord avec le ministre secrétaire d'Etat aux finances, à prélever, selon des moyens à définir, des taxes destinées à couvrir ses frais de gestion et ceux des groupes régionaux.