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Loi du 11 juillet 1933

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Article 2

1° Dans l'étendue desdits champs de vue, il est interdit d'élever aucune construction sans l'autorisation du ministre de la défense nationale ;

2° Il est également interdit de laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent être gênées.

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Créé le 13 juillet 1933 · Abrogé le 21 décembre 2004

1° Dans l'étendue desdits champs de vue, il est interdit d'élever aucune construction sans l'autorisation du ministre de la défense nationale ;

2° Il est également interdit de laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent être gênées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juillet 1933 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance