Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 13 juillet 1933 · Abrogé le 21 décembre 2004
1° Dans l'étendue desdits champs de vue, il est interdit d'élever aucune construction sans l'autorisation du ministre de la défense nationale ;
2° Il est également interdit de laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent être gênées.