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Loi du 11 juillet 1933

Article 1

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Article 1

La détermination des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation relevant du département de la marine et la délimitation du champ de vue de ces ouvrages militaires sont fixées par décret, le Conseil d'Etat entendu.

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Créé le 13 juillet 1933 · Abrogé le 21 décembre 2004

La détermination des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation relevant du département de la marine et la délimitation du champ de vue de ces ouvrages militaires sont fixées par décret, le Conseil d'Etat entendu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juillet 1933 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance