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Loi du 11 juillet 1933

Article 3

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Article 3

1°.

2° L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date des décrets rendus en exécution de l'article 1er de la présente loi, seront reconnues gêner les vues des postes visés à l'article 1er, pourra être ordonné par le préfet maritime moyennant indemnité préalable ;

3° L'indemnité sera réglée en premier ressort par le juge du tribunal d'instance. S'il y a expertise, le juge peut ne nommer qu'un seul expert ;

4° L'indemnité sera consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du préfet maritime qui ordonnera la disparition de l'obstacle.

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Créé le 24 octobre 1958 · Abrogé le 21 décembre 2004

1°.

2° L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date des décrets rendus en exécution de l'article 1er de la présente loi, seront reconnues gêner les vues des postes visés à l'article 1er, pourra être ordonné par le préfet maritime moyennant indemnité préalable ;

3° L'indemnité sera réglée en premier ressort par le juge du tribunal d'instance. S'il y a expertise, le juge peut ne nommer qu'un seul expert ;

4° L'indemnité sera consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du préfet maritime qui ordonnera la disparition de l'obstacle.

Relations

cite

cite  Loi 1933-07-11 art. 1

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En vigueur du vendredi 24 octobre 1958 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance