Abrogé1 janvier 1993
Abrogé par Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 20 (VT) JORF 1er janvier 1993
Créé le 11 janvier 1925
Il est créé auprès du ministère du commerce et de l'industrie un office national des combustibles liquides, déclaré établissement public, investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière et dont le personnel sera désigné par le conseil d'administration.