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Loi du 10 janvier 1925

Article 5

Créé le 11 janvier 1925

Il est créé auprès du ministère du commerce et de l'industrie un office national des combustibles liquides, déclaré établissement public, investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière et dont le personnel sera désigné par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 janvier 1925 au jeudi 31 décembre 1992