Abrogé1 janvier 1993
Abrogé par Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 20 (VT) JORF 1er janvier 1993
Créé le 11 janvier 1925
L'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus tient lieu des licences d'importation visées par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1921, sous réserve des dispositions spéciales aux essences de pétrole établies par l'article 6 de la loi du 28 février 1923.