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Loi du 10 janvier 1925

Article 4

Créé le 11 janvier 1925

L'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus tient lieu des licences d'importation visées par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1921, sous réserve des dispositions spéciales aux essences de pétrole établies par l'article 6 de la loi du 28 février 1923.

Effets de cet article

cite

 Loi 1921-07-09 art. 1 Loi 1923-02-28 art. 6 Loi 1925-01-10 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 janvier 1925 au jeudi 31 décembre 1992