Abrogé1 janvier 1993
Abrogé par Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 20 (VT) JORF 1er janvier 1993
Créé le 11 janvier 1925
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Des décrets en conseil d'Etat pourront en étendre progressivement l'application à l'Algérie et aux colonies.
Des décrets en conseil d'Etat pourront en étendre progressivement l'application à l'Algérie et aux colonies.