Abrogé1 janvier 1993
Abrogé par Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 20 (VT) JORF 1er janvier 1993
Créé le 11 janvier 1925
La taxe de fabrication de 1,25 F par 100 kilogrammes ou de 1 F par hectolitre établie par la loi du 31 mars 1903 sur les huiles minérales est supprimée.