Abrogé1 janvier 1993
Abrogé par Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 20 (VT) JORF 1er janvier 1993
Créé le 11 janvier 1925
Le service des essences et pétroles sera supprimé à la date d'entrée en fonctionnement de l'office national des combustibles liquides ; cette date sera fixée par décret.