Loi du 10 août 1922

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En aucun cas, il ne pourra être procédé au paiement des ordonnances visées avec observations qu'après autorisation du ministre de l'économie et des finances.

Les ministres ordonnateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre des prescriptions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2006

En aucun cas, il ne pourra être procédé au paiement des ordonnances visées avec observations qu'après autorisation du ministre de l'économie et des finances.

Les ministres ordonnateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre des prescriptions du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 11 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance