Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003

Article 1

Créé le 11 juillet 2003

I. Modification de L'article 6 de la loi du 10 août 1922.
II Modification de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962.
III. - Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.

Effets de cet article

cite

Loi 1922-08-10 art. 6 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 102 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2003

I. Modification de L'article 6 de la loi du 10 août 1922.

II Modification de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962.

III. - Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.