Loi du 10 août 1922

Article 5

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Article 5

Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.

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En vigueur depuis le 10 août 1922 · Dernière version le 1 janvier 2006

Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 18 novembre 1955 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 10 août 1922 au jeudi 17 novembre 1955

Source : Légifrance