Article 15
L'article L. 411-1 du code de la recherche est complété par un f ainsi rédigé :
« f) L'expertise scientifique. »
1 version
L'article L. 411-1 du code de la recherche est complété par un f ainsi rédigé :
« f) L'expertise scientifique. »
1 version
L'article L. 411-1 du code de la recherche est complété par un f ainsi rédigé :
« f) L'expertise scientifique. »